Décret n° 2025-462 du 26 mai 2025 relatif au système d'information de la certification environnementale des exploitations agricoles

JORF n°0123 du 27 mai 2025

En vigueur depuis le 28/05/2025En vigueur depuis le 28 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2025

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Article 11

Version en vigueur depuis le 28/05/2025Version en vigueur depuis le 28 mai 2025


La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.