Peut être nommé dans l'emploi de chef des services administratifs du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan tout fonctionnaire de catégorie A ayant accompli au moins huit ans de services dans cette catégorie et ayant atteint l'indice 500 net dans son corps d'origine.
Décret n°76-842 du 24 août 1976 relatif à l'emploi de chef des services administratifs du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025