La personne qui fait réaliser le traitement (ci-après dénommée « donneur d'ordre ») fait parvenir au préfet de département, avec copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :

- une déclaration préalable de traitement comprenant les informations mentionnées en annexe II ;
- une déclaration de réalisation du traitement dans les cinq jours qui suivent le traitement, comprenant les informations mentionnées en annexe II.