Décret n° 2025-458 du 23 mai 2025 relatif à l'accompagnement de la mobilité des militaires et de leurs familles

JORF n°0122 du 25 mai 2025

En vigueur depuis le 26/05/2025En vigueur depuis le 26 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 26/05/2025Version en vigueur depuis le 26 mai 2025


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.