Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2025 relatif au certificat de sécurité unique délivré conformément au décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025