Arrêté du 19 mai 2025 relatif au certificat de sécurité unique délivré conformément au décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs

JORF n°0121 du 24 mai 2025

En vigueur depuis le 25/05/2025En vigueur depuis le 25 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/05/2025Version en vigueur depuis le 25 mai 2025


Au cours de l'instruction, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut solliciter du demandeur toute information ou tout document complémentaire. Dans ce cas, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut convenir avec le demandeur de suspendre le délai d'instruction.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut décider, dans le cadre de son évaluation, d'effectuer des visites, inspections ou audits sur les sites du demandeur.
Le délai d'instruction de la demande ne peut être prorogé, jusqu'à ce que les informations demandées aient été fournies, que sur décision de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.