Arrêté du 19 mai 2025 relatif au certificat de sécurité unique délivré conformément au décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs

JORF n°0121 du 24 mai 2025

En vigueur depuis le 25/05/2025En vigueur depuis le 25 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/05/2025Version en vigueur depuis le 25 mai 2025


Le présent arrêté définit les modalités de demande, de renouvellement, de modification, de suspension, de retrait et de restriction, ainsi que les conditions de délivrance du certificat de sécurité unique, en application de l'article 24 du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé.