Article 7
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 2 à 6.
Ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025