Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025