Arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »

JORF n°0051 du 1 mars 2015

En vigueur depuis le 02/06/2025En vigueur depuis le 02 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/06/2025Version en vigueur depuis le 02 juin 2025

Modifié par Arrêté du 13 mai 2025 - art. 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Administration des timbres électroniques (ATE), ayant pour finalité :

- le suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés et du timbre pour l'obtention des passeports et pour le renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports des Français résidant à l'étranger ;

- le suivi du paiement de la redevance due pour l'inscription à l'examen du code de la route.

Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques :

- de consulter l'historique d'un timbre ou d'une redevance ;

- de rééditer un timbre ou un ticket de paiement de la redevance ;

- de gérer les incidents de paiements ;

- de gérer les demandes de remboursement ;

- d'effectuer le suivi comptable et statistique.


Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 13 mai 2025 (NOR : ECOE2514042A), ces dispositions entrent en vigueur le 2 juin 2025.