Sont soumis au visa préalable du contrôleur général, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 5 :

- les contrats de recrutement à durée indéterminée ;
- les entrées par détachement sur contrat et les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de licenciement ;
- toute décision de création ou de cession de sociétés filiales et la prise, l'extension ou la cession de participations financières dans des sociétés, groupements et organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation des missions de l'établissement.