Arrêté du 28 avril 2025 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solidéo) Alpes 2030

JORF n°0120 du 23 mai 2025

En vigueur depuis le 24/05/2025En vigueur depuis le 24 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/05/2025Version en vigueur depuis le 24 mai 2025


Le contrôleur général est informé de la programmation budgétaire pluriannuelle de l'établissement. Il fixe, dans le document prévu à l'article 5, la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget.