Arrêté du 28 avril 2025 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solidéo) Alpes 2030

JORF n°0120 du 23 mai 2025

En vigueur depuis le 24/05/2025En vigueur depuis le 24 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/05/2025Version en vigueur depuis le 24 mai 2025


Le contrôleur général a entrée, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants ainsi qu'à celles de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés à ces derniers avant chaque séance.