Arrêté du 20 mai 2025 relatif à la délégation de signature du grand chancelier de la Légion d'honneur

JORF n°0120 du 23 mai 2025

En vigueur depuis le 24/05/2025En vigueur depuis le 24 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/05/2025Version en vigueur depuis le 24 mai 2025


En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, délégation est donnée à Mme Anna LEKARSKI, cheffe du bureau des bâtiments, des jardins et de la logistique, à l'effet de signer, dans le cadre exclusif des compétences et des missions qui lui sont confiées, au nom du grand chancelier de la Légion d'honneur, d'une part, tous actes et conventions portant sur des prestations de service ou des travaux dont le montant n'excède pas dix mille euros hors taxe et, d'autre part, tous actes liés à l'exécution des contrats et conventions portant sur des prestations de service ou des travaux.