Arrêté du 13 mai 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD)

JORF n°0120 du 23 mai 2025

En vigueur depuis le 24/05/2025En vigueur depuis le 24 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/05/2025Version en vigueur depuis le 24 mai 2025


Le présent arrêté entre en vigueur le 2 juin 2025.