Article 3
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 1er mars 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026.
Arrêté du 23 avril 2025 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans le cadre de la fermeture du site de la Maison de l'Etat de Nérac
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2025