Arrêté du 20 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)

JORF n°0119 du 22 mai 2025

En vigueur depuis le 23/05/2025En vigueur depuis le 23 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 2026

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/05/2025Version en vigueur depuis le 23 mai 2025


I. - Délégation est donnée à Mme Delphine GILBERT, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, à l'exclusion des décrets.
II. - Délégation est donnée à Mme Delphine GILBERT, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, à l'exclusion des décrets.