Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

JORF n°0118 du 21 mai 2025

En vigueur depuis le 22/05/2025En vigueur depuis le 22 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2025

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Article 17

Version en vigueur depuis le 22/05/2025Version en vigueur depuis le 22 mai 2025


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.