Article 1
Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2025