Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de signature au cabinet du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins

JORF n°0117 du 20 mai 2025

En vigueur depuis le 21/05/2025En vigueur depuis le 21 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/05/2025Version en vigueur depuis le 21 mai 2025


Délégation permanente est donnée à Mme Lise ALTER, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.