Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux

Recueil Duvergier, page 166

En vigueur depuis le 18/03/1800En vigueur depuis le 18 mars 1800

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1800

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Article 40

Version en vigueur depuis le 18/03/1800Version en vigueur depuis le 18 mars 1800

Il sera établi à Paris, pour tout le département de la Seine, un tribunal de première instance, qui aura la même compétence que les autres tribunaux de première instance.