Arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonne pratique professionnelle applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées non soumis au décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées

JORF n°0115 du 17 mai 2025

En vigueur depuis le 18/05/2025En vigueur depuis le 18 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2025

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Article 58

Version en vigueur depuis le 18/05/2025Version en vigueur depuis le 18 mai 2025


Les professionnels du service de santé des armées chargés d'une mission de logistique d'approvisionnement peuvent contribuer aux activités prévues à l'article L. 6326-1 du code de la santé publique.
Dans ce cadre, lorsqu'ils ne sont pas sous la responsabilité d'un pharmacien et qu'ils considèrent qu'il peut exister un risque pour la sécurité des patients, ils peuvent saisir directement un pharmacien appartenant à leur chaîne hiérarchique ; à défaut ils peuvent saisir directement l'inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées.