Arrêté du 28 avril 2025 fixant les modalités de délivrance de la licence FISO requise pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui exercent des missions d'agent FIC et BTIV

JORF n°0114 du 16 mai 2025

En vigueur depuis le 17/05/2025En vigueur depuis le 17 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/05/2025Version en vigueur depuis le 17 mai 2025


Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, un technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile peut participer dans le cadre du déroulement de son cursus d'apprentissage à des actions d'information de vol et d'alerte à des fins de formation sans être titulaire d'une licence FISO.
Dans ce cas, les actions menées se déroulent obligatoirement sous la supervision d'un technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenteur de la qualification d'instructeur sur la position.