Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2025