Arrêté du 29 avril 2025 relatif aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle

JORF n°0112 du 14 mai 2025

En vigueur depuis le 15/05/2025En vigueur depuis le 15 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/05/2025Version en vigueur depuis le 15 mai 2025


Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé sont applicables aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle.