Article 3
Le président du jury général convoque les membres du jury général.
Le jury général ne peut valablement délibérer que si au moins six de ses membres sont présents.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 2025
Le président du jury général convoque les membres du jury général.
Le jury général ne peut valablement délibérer que si au moins six de ses membres sont présents.
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