Arrêté du 6 mai 2025 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels du ministère de la justice

JORF n°0110 du 11 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2025

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes