Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2025.
Arrêté du 5 mai 2025 homologuant le règlement technique du contrôle des semences standard de variétés de conservation et de variétés dont la récolte est principalement destinée à l'autoconsommation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2025