Arrêté du 6 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

JORF n°0109 du 10 mai 2025

En vigueur depuis le 11/05/2025En vigueur depuis le 11 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2025

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Article 12

Version en vigueur depuis le 11/05/2025Version en vigueur depuis le 11 mai 2025


Pour les articles 13 à 22, les agents des secrétariats inter-régionaux reçoivent délégation pour réaliser les opérations afférentes à l'exécution en recettes et en dépenses de leurs propres unités opérationnelles, ainsi que des unités opérationnelles dont l'exécution est déléguée par le biais des conventions de délégation de gestion.
En outre, la délégation accordée au I de l'article 13 comprend également la gestion de proximité des agents relevant de l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et du département du contrôle budgétaire.