Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2025-411 du 9 mai 2025 pris pour l'application des articles 11 et 13 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2025