Article 16
La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-407 du 7 mai 2025 relatif aux modalités de gouvernance et de fonctionnement de la plateforme France.Sport et aux traitements de données à caractère personnel de la plateforme
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2025