Décret n° 2025-407 du 7 mai 2025 relatif aux modalités de gouvernance et de fonctionnement de la plateforme France.Sport et aux traitements de données à caractère personnel de la plateforme

JORF n°0109 du 10 mai 2025

En vigueur depuis le 11/05/2025En vigueur depuis le 11 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2025

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Article 10

Version en vigueur depuis le 11/05/2025Version en vigueur depuis le 11 mai 2025


Les responsables de traitement mentionnés au I de l'article 8 mettent à disposition sur chacun des outils et services numériques du catalogue auxquels ils recourent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisés, ainsi que la mention, le cas échéant, de la réutilisation des données prévue au II de l'article 13 du présent décret pour l'alimentation de l'entrepôt.