Arrêté du 16 avril 2025 fixant la composition et le fonctionnement du conseil d'instruction de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air et de l'espace

JORF n°0108 du 8 mai 2025

En vigueur depuis le 09/05/2025En vigueur depuis le 09 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2025

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Article 10

Version en vigueur depuis le 09/05/2025Version en vigueur depuis le 09 mai 2025


L'avis du conseil d'instruction et la décision signée par le commandant de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air et de l'espace ou par le directeur de l'internat sont transmis à l'élève et à son(ses) représentant(s) légal(aux).
La décision leur est notifiée dans les formes réglementaires.