Arrêté du 16 avril 2025 fixant la composition et le fonctionnement du conseil d'instruction de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air et de l'espace

JORF n°0108 du 8 mai 2025

En vigueur depuis le 09/05/2025En vigueur depuis le 09 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/05/2025Version en vigueur depuis le 09 mai 2025


Lorsqu'il est consulté sur des propositions d'exclusion définitive de l'école pour cause de résultats militaires insuffisants, le conseil d'instruction de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air et de l'espace comprend :
1° Des membres avec voix délibérative :


- le commandant de l'école ou son représentant ;
- le directeur de l'internat ou son représentant ;
- le proviseur ou son représentant ;
- le commandant de l'escadron d'encadrement et de formation militaire ou son représentant ;
- un instructeur de l'école désigné par le président du conseil d'instruction si la proposition d'exclusion est liée à la note d'adaptation à la vie militaire (NAVM) ;
- un instructeur de la formation militaire désigné par le président du conseil d'instruction si la proposition d'exclusion est liée au certificat d'aptitude militaire (CAM) ;


2° Des membres avec voix consultative :


- toute personne dont le président juge la présence utile ;


3° Un rapporteur, qui n'a ni voix délibérative, ni voix consultative.