Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2025