Arrêté du 24 avril 2025 relatif au titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques

JORF n°0107 du 7 mai 2025

En vigueur depuis le 08/05/2025En vigueur depuis le 08 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 08/05/2025Version en vigueur depuis le 08 mai 2025


Les titulaires du certificat de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments » du titre professionnel de peintre décorateur révisé par l'arrêté du 24 avril 2025 peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments » mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.