Arrêté du 24 avril 2025 relatif aux indemnités forfaitaires versées à leurs membres par les établissements du réseau des chambres d'agriculture

JORF n°0105 du 4 mai 2025

En vigueur depuis le 05/05/2025En vigueur depuis le 05 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/05/2025Version en vigueur depuis le 05 mai 2025


Le montant maximum de l'indemnité forfaitaire représentative du temps passé à l'exercice de leur mandat que les établissements du réseau des chambres d'agriculture peuvent verser à leurs membres est fixé à la valeur de 27 points d'indice par jour. Pour toute vacation d'une durée inférieure ou égale à quatre heures, l'indemnité forfaitaire est réduite de moitié. Elle n'est pas versée en cas de vacation inférieure à une heure. Le nombre d'indemnités forfaitaires pouvant être versé à un membre d'une chambre d'agriculture est limité à 120 par an. En cas de prise de fonction en cours d'année civile, le nombre d'indemnités forfaitaires est limité à dix vacations par mois.
Nul ne peut percevoir plusieurs indemnités au titre de la même vacation.