Décret n° 2025-403 du 5 mai 2025 portant modification de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

JORF n°0106 du 6 mai 2025

En vigueur depuis le 07/05/2025En vigueur depuis le 07 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 07/05/2025Version en vigueur depuis le 07 mai 2025


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.