Arrêté du 2 mai 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice)

JORF n°0104 du 3 mai 2025

En vigueur depuis le 04/05/2025En vigueur depuis le 04 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2025

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Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.