Article 4 quater
Abrogé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 71
Création Décret n°2025-402 du 2 mai 2025 - art. 3
Lorsqu'une fonctionnaire stagiaire informe l'établissement dans lequel elle suit une formation de son état de grossesse, l'établissement lui propose, après un entretien ayant pour objet de l'informer de ses droits, des mesures d'aménagement compatibles avec le déroulement de cette formation.