Décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 modifiant certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires

JORF n°0105 du 4 mai 2025

En vigueur depuis le 05/05/2025En vigueur depuis le 05 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2025

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Article 32

Version en vigueur depuis le 05/05/2025Version en vigueur depuis le 05 mai 2025


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.