Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique de l'État (Articles 1 à 19)
Chapitre II : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale (Articles 20 à 22)
Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique hospitalière (Articles 23 à 30)
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (Articles 31 à 32)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes