Décret n° 2025-398 du 2 mai 2025 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

JORF n°0105 du 4 mai 2025

En vigueur depuis le 01/07/2025En vigueur depuis le 01 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/07/2025Version en vigueur depuis le 01 juillet 2025


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2025.