Décret n° 2025-397 du 2 mai 2025 relatif au statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

JORF n°0105 du 4 mai 2025

En vigueur depuis le 01/07/2025En vigueur depuis le 01 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2025

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Article 28

Version en vigueur depuis le 01/07/2025Version en vigueur depuis le 01 juillet 2025


Par dérogation aux dispositions du V de l'article 4 et de l'article 7 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne recrutés en vertu des dispositions de l'article 22 du présent décret peuvent, après ce recrutement, continuer à exercer les fonctions d'études ou d'encadrement qu'ils occupaient précédemment.