Article 21
I. - Le montant de la mesure 5 est égal à 2 000 euros par animal.
II. - Une fois le dossier instruit et conforme et après signature de la décision attributive d'aide, le service déconcentré procède au versement de l'aide.
Décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2025