Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé

JORF n°0304 du 31 décembre 2016

En vigueur depuis le 01/05/2025En vigueur depuis le 01 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/05/2025Version en vigueur depuis le 01 mai 2025

Modifié par Arrêté du 22 avril 2025 - art. 1

L'avertissement prévu à l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques porte les mentions suivantes :

1° La date et l'heure du constat du défaut de paiement total de la redevance de stationnement ;

2° Le lieu de stationnement du véhicule objet de l'avis de paiement ;

3° Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule objet de l'avis de paiement ;

4° Le numéro de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ;

5° L'identité et l'adresse du redevable ;

6° Le montant du forfait de post-stationnement impayé, revenant à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte bénéficiaire du produit du forfait de post-stationnement ;

7° Le montant de la majoration due, revenant à l'Etat ;

8° La désignation et les coordonnées de l'ordonnateur du titre exécutoire ;

9° La date du titre exécutoire ;

10° La désignation et les coordonnées du comptable assignataire du titre exécutoire ;

10° bis La date d'envoi de l'avertissement ; .

11° Les modalités de paiement ;

12° Les voies et délais de recours ;

13° Le droit d'accès et de rectification des informations auprès du centre des finances publiques dont émane l'avertissement.


Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur pour les avertissements adressés à compter du 1er mai 2025.