Arrêté du 25 avril 2025 encadrant la pratique des actes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales destinés au traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

JORF n°0102 du 30 avril 2025

En vigueur depuis le 01/05/2025En vigueur depuis le 01 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2025

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Article


ANNEXE
LISTE DES ACTES MARQUEURS DE PRISE EN CHARGE CHIRURGICALE DE L'INCONTINENCE URINAIRE


Code CCAM

Intitulé

JDFA004

Cystectomie supratrigonale avec entérocystoplastie détubulée d'agrandissement, par laparotomie

JDDC002

Cervicocystopexie indirecte au ligament pectinéal [de Cooper], par coelioscopie

JDDA002

Cervicocystopexie indirecte au ligament pectinéal [de Cooper], par laparotomie

JDDA003

Cervicocystopexie par bandelette par abord vaginal et par voie transcutanée, avec guidage endoscopique

JDDA007

Cervicocystopexie indirecte par bandelette vaginale pédiculée, par laparotomie et par abord vaginal

JDDA006

Cervicocystopexie directe par bandelette infra-urétrale, par laparotomie et par voie transvaginale

JDDB005

Soutènement vésical par bandelette synthétique infra-urétrale, par voie transvaginale et par voie transobturatrice

JDDB007

Soutènement vésical par bandelette synthétique infra-urétrale, par voie transvaginale et par voie transrétropubienne, avec contrôle endoscopique

JDLE332

Injection de toxine botulique dans la musculeuse vésicale, par urétrocystoscopie

JELA001

Pose d'une prothèse sphinctérienne urinaire péricervicale chez la femme, par laparotomie

JELE001

Injection sous-muqueuse intra-urétrale de matériel hétérologue, par endoscopie

AHLB018

Implantation d'une électrode test sur une racine nerveuse sacrale pour neuromodulation, par voie transcutanée