Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

JORF n°0102 du 30 avril 2025

En vigueur depuis le 01/05/2025En vigueur depuis le 01 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/05/2025Version en vigueur depuis le 01 mai 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.