Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2025