Arrêté du 7 avril 2025 portant règlement intérieur du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure

JORF n°0102 du 30 avril 2025

En vigueur depuis le 01/05/2025En vigueur depuis le 01 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2025

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Article 24

Version en vigueur depuis le 01/05/2025Version en vigueur depuis le 01 mai 2025


En cas d'urgence ou de circonstances particulières, et dans ce dernier cas sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président du comité et de la formation spécialisée peuvent décider qu'une séance sera organisée par conférence audiovisuelle ou à défaut, téléphonique, sous réserve que le président soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des règles posées en début de celles-ci, afin que :


- n'assistent que les personnes habilitées à l'être. Le dispositif doit permettre notamment l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ;
- chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats et aux votes.